Délais d'un bail de logement
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| Paramètre | Description | Valeurs | Défaut |
|---|---|---|---|
qui | locateur : avis de modification du bail (hausse de loyer) ; locataire : avis de non-reconduction (il quitte). | locateur · locataire | locateur |
type_bail | long : bail de 12 mois ou plus ; court : moins de 12 mois ; indetermine : durée indéterminée ; chambre : bail d'une chambre. | long · court · indetermine · chambre | long |
date | Dernier jour du bail (durée indéterminée : la date de la modification ou du départ), AAAA-MM-JJ. | AAAA-MM-JJ | obligatoire |
aujourdhui | Aujourd'hui, AAAA-MM-JJ (facultatif : dit où en est la période). | AAAA-MM-JJ | facultatif |
| Paramètre | Description | Valeurs | Défaut |
|---|---|---|---|
reception | Date où le locataire a reçu l'avis de modification, AAAA-MM-JJ. | AAAA-MM-JJ | facultatif |
refus | Date où le locateur a reçu le refus du locataire, AAAA-MM-JJ. | AAAA-MM-JJ | facultatif |
À savoir
Ces dates viennent des délais du Code civil du Québec (art. 1942, 1945 et 1947) tels que le Tribunal administratif du logement les résume : l'avis de modification d'un bail de 12 mois ou plus se donne de 3 à 6 mois avant la fin du bail ; pour bail de moins de 12 mois comme pour bail à durée indéterminée, de 1 à 2 mois avant la fin du bail ou la modification, et pour bail d'une chambre, de 10 à 20 jours. Le locataire répond dans le mois de la réception ; s'il se tait, il est réputé accepter la reconduction aux nouvelles conditions. Le locateur qui reçoit un refus a un mois pour s'adresser au Tribunal. L'avis du locataire qui quitte suit les mêmes fenêtres d'après Éducaloi.
Le calcul compte le « dernier jour du bail » comme finissant à minuit : la référence est le lendemain, on recule du nombre de mois, et on retient le jour le plus prudent aux deux bouts (un avis donné le dernier jour permis est dans les temps). Un mois après la réception tombe au même quantième (un avis reçu le 15 janvier : le 15 février), ou au dernier jour du mois si ce quantième n'existe pas. L'avis est valable selon qu'il est reçu : la poste ou un dimanche peuvent changer la date réelle, ce que cet outil ne calcule pas. Les cas où le locateur veut reprendre le logement, le subdiviser ou l'agrandir suivent d'autres délais, non couverts ici. Ce sont des dates, pas un conseil juridique : pour votre situation, voir le Tribunal administratif du logement ou une personne juriste.